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7 résultats pour « Patrice Ittah »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03060_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A aurait bénéficié d'un droit au séjour en Italie. Il n'est donc pas entaché d'omission à statuer. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01438_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 ; - la convention fiscale signée entre la France et l'Italie le 5 octobre 1989 ; - le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02080_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Le contribuable peut donc produire toutes pièces établissant le versement de la retenue litigieuse pour peu qu'elles en précisent la date et l'établissement payeur au sens des dispositions combinées de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03187_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

D, ressortissant irakien né 1er septembre 1994, a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre ans sans sursis, pour une activité de " passeur ", et d'une interdiction définitive

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04043_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient avoir rejoint l'Italie en 1990, où il aurait vécu avec ses parents et ses quatre enfants, avant d'entrer irrégulièrement en France le 26 janvier 2010.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00171_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

insuffisants à prouver une résidence habituelle depuis 2013, alors qu'il produit un titre de séjour italien valide jusqu'en 2019 et qu'il a fait l'objet le 28 janvier 2020 d'un arrêté de réadmission vers l'Italie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04811_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

souhaitant se rendre de manière irrégulière sur le territoire de l'Union européenne, en traversant la Méditerranée, le plus souvent sur des embarcations de fortune et par l'entremise de réseaux de passeurs

Source officielle