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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
parcelle cadastrée AI 623 et l'autre moitié indivise de la parcelle AI 626, au prix de 480 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Après division parcellaire, la parcelle cadastrée AS 417 a été cédée comme terrain à bâtir le 29 novembre 2014, au prix de 250 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cette parcelle référencée section B n° 2396 a fait l'objet d'une division parcellaire au terme de laquelle elle a été scindée en deux parcelles respectivement numérotées B n° 5715 et B n° 5716.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
nues existantes et mentionne un prix global, que ces parcelles ont été vendues, non comme terrains à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec les parcelles sur lesquelles était édifié un bâtiment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
cadastrées section AE nos 42 et 684 en, chacune, deux nouvelles parcelles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La commune de Malataverne (Drôme), qui est propriétaire de terrains à usage commercial situés sur les parcelles cadastrées AK 248, 285, 287 et 289 et sur une partie de la parcelle 291, donnés en location
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
relevant jusque-là du domaine privé de l'Etat ; la parcelle cadastrée section CZ n° 297 et toutes les parcelles issues de sa division ne relèvent donc pas du domaine public maritime ; l'Etat n'apporte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
section AT no 641 et de la parcelle, cadastrée section AT no 775, également détachée de la parcelle cadastrée section AT no 643.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02560_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Rennes Métropole relève appel de ce jugement en tant que le règlement du plan local d'urbanisme prévoit que la partie nord de la parcelle AB 298 constitue un espace inconstructible.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'établissement de servitudes de passage et d'aménagement sur des parcelles dont elle est propriétaire, à titre subsidiaire, en tant qu'il prévoit en son article 4 que " les propriétaires des parcelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03290_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sur la vente d'une propriété bâtie, sans faire explicitement état de la vente de terrains à bâtir s'agissant des parcelles nues existantes et mentionne un prix global, que ces parcelles ont été vendues
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Enfin, l’article L. 422-13 du code de l’environnement prévoit que : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
cadastrée section B n° 2547 concernée par cet emplacement réservé, et en zone agricole la parcelle cadastrée section B no 2545 et le reste de la parcelle B n° 2547.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Au demeurant, le règlement du PLU prévoit que le classement en zone N d’une parcelle ne remet pas en cause son utilisation agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
le règlement graphique classant ces parcelles en zone A est en contradiction avec le rapport de présentation, qui prévoit de rendre constructibles les enveloppes urbaines du schéma de cohérence territoriale
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
par la délibération du 28 mars 2007 du conseil municipal, en tant qu'il classe sa parcelle en zone naturelle N et en tant qu'il grève sa parcelle de l'emplacement réservé n° 40 destiné à l'extension du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
De seconde part, le volet OAP du rapport de présentation du PLU prévoit la réalisation de deux OAP dites " Allée des Beiges " et " Allée des Beiges ouest " sur des parcelles actuellement vouées à l'agriculture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
... et une partie de la parcelle ... en zone N.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles d'habitation sur la parcelle
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