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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00799_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, lequel comprend l’expropriation de la parcelle AN n° 196 dont ils sont propriétaires.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le 2 mars 2017, elle a cédé à la société Lippmann Promotion, en tant que terrain à bâtir, une parcelle cadastrée AY n° 438, d'une surface de 36 ares 36 centiares, issue de la division de la parcelle AY
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03577_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C, représentés par Me Poncelet, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Pertuis une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Pays d'Apt Luberon à lui verser la somme globale de 34 048 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de venues d'eaux pluviales sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03775_20230202
2 février 2023
2 février 2023
limitations des droits à construire ne permettant pas une densification du tissu urbain dans les zones UB, UC et UD, en tant qu’il classe en zone constructible UC le secteur au nord du lieudit « Le Poucet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03776_20230202
2 février 2023
2 février 2023
limitations des droits à construire ne permettant pas une densification du tissu urbain dans les zones UB, UC et UD, en tant qu’il classe en zone constructible UC le secteur au nord du lieudit « Le Poucet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 mai, le 11 mai 2021, ce dernier étant présenté par Me Poncelet, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
eu intérêt " à classer la parcelle leur appartenant en zone agricole à protéger (Ap).
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 mai, 11 mai 2021, ce dernier étant présenté par Me Poncelet, et 9 juillet 2021
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01559_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 30 juin 2020, sous le n° 20MA01559, la SCI Villakulla, représentée par Me Isabelle Pontet, demande à la Cour : 1
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
13 février 2025
composant le secteur de la Mazelle, ensemble la décision du 4 octobre 2019 par laquelle Limoges Métropole a rejeté son recours gracieux tendant au maintien de la constructibilité de la parcelle LN n°
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
13 février 2025
composant le secteur de la Mazelle, ensemble la décision du 12 septembre 2019 par laquelle Limoges Métropole a rejeté leur recours gracieux tendant au maintien de la constructibilité des parcelles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
13 février 2025
conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Limoges en tant qu'elle classe en zone naturelle les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02531_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
par lequel le maire du Relecq-Kerhuon (Finistère) a accordé le permis de construire sollicité par la SCCV Villa Heol en vue de l'édification d'un immeuble collectif de vingt-et-un logements sur la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00784_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
patrimoine n'est pas fondé : le projet n'est pas covisible avec l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois et avec la cathédrale de Beauvais ; l'impact du projet est nul sur l'église de Catillon, sur la ferme de Ponceaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pluviales de 500 m3 et d'un bassin de 600 m3 de récupération des eaux de silos, la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment de stockage de digestat, le déplacement des préfosses, du pont
Source officielle