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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'autre part, la délibération du conseil municipal d'Ornex du 16 décembre 2019 portant échange de parcelles avec M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
sur l'extension d'une construction existante située 3 rue du Docteur A, sur une parcelle cadastrée section AY n°667.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00321_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
à l’ordre du jour du conseil communautaire, dans un délai de trois mois, l’abrogation du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-sur-Orne en ce qu’il classe les parcelles cadastrées à la section
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2020 par lequel la préfète de l'Orne a déclaré cessibles quatre parcelles leur appartenant à Argentan
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - le préfet de l'Orne a commis une erreur de droit en considérant que ses parcelles de l'îlot n°12 devaient être considérées, à partir de 2015 et en 2019, comme des prairies permanentes
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un arrêté du 25 mai 2020, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, la préfète de l'Orne a donné délégation à Mme AG D, sous-préfète d'Argentan
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01345_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de l’Orne les a mis en demeure de régulariser le plan d’eau situé sur la parcelle cadastrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01349_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de l’Orne l’a mise en demeure de régulariser le plan d’eau situé sur les parcelles cadastrées
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03364_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
cadastrée n° ZN0016 située au lieu-dit " La Haie Marais Goulet ", sur le territoire de la commune de Monts-sur-Orne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00668_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... pour la création d’un bassin d’ornement sur les parcelles cadastrées section WK n°s 316 et 319 situées 12 impasse des Genêts à Surzur.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aucune pièce versée au dossier ne permet de conclure que ce chemin serait utilisé comme voie de passage du public. Par ailleurs, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par un jugement n° 2001924 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête tendant à l'annulation de cet acte présentée par Mme A, propriétaire d'une parcelle contiguë à la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, les communes de Moulins-sur-Orne et de Mont-sur-Orne, représentées par Me Ingelaere et Me Blanco, demandent à la cour : 1
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01828_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
cadastrée n° ZN0016 située au lieu-dit « La Haie Marais Goulet », sur le territoire de la commune de Monts-sur-Orne ; 2°) d’enjoindre au président de la communauté de communes des Terres d’Argentan
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01079_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
au droit de la propriété de M. et Mme C, ainsi que la remise en état des plantations présentes sur les parcelles, dans un délai de dix mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la construction d'un mât de mesure du potentiel éolien, sur la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B D l'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Orne aurait pris la même décision si elle s'était fondée uniquement sur ce motif. 16.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La préfète de l'Orne a délivré à la société pétitionnaire l'autorisation environnementale sollicitée par un arrêté du 4 février 2020. Mme G M, M. et Mme K, M. P D, Mme C E, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01526_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) des « Carrières autour de Joue-du-Plain » et, d’autre part, d’une zone Natura 2000 couvrant la zone spéciale de conservation (ZSC) « Haute vallée de l’Orne
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