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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un arrêté du 3 juin 2019, le maire de Ventabren a délivré au GFA L'Arche de Mone un permis de construire un bâtiment agricole sur une parcelle cadastrée BK80 située 362 chemin du Puit des Vences.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
20 février 2024
la SCEA La Motte ne peut se prévaloir d'aucun préjudice antérieur à 2010, date depuis laquelle elle exploite la parcelle en litige, et Mme D n'exploite pas cette parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
commune de La Motte-d'Aveillans (Isère).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 11 " Pan Perdu et Grande Motte ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Si la topographie des parcelles séparant le terrain de l’opération en litige du rivage fait obstacle à la covisibilité de la parcelle avec celui-ci, cette parcelle ne peut toutefois pas être séparée de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
E et Mme D C sont propriétaires de deux parcelles agricoles d'une superficie totale de 6 ha 15 a 70 ca situées sur le territoire de la commune de Belloy-Saint-Léonard et de deux parcelles agricoles d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
donnant sur la rue de la Motte Brûlon, prolongé en cœur de parcelle par un logement individuel en rez-de-chaussée, et un jardin privatif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03288_20250206
6 février 2025
6 février 2025
cadastrées section AP n° 13 et n° 367 situées sur le territoire de la commune de Tavaux, d'autre part, d'ordonner la modification de la servitude de passage permettant l'accès à ces parcelles en la déplaçant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Section BY n° 76 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 101 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 102 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 103
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
° 594 de l'allée du Golf sur le territoire de la commune de La Grande-Motte (Hérault).
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00028_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
cadastrée D afin de créer un terrain à bâtir d'une superficie de 1 346 m2 et, d'autre part, sur les parcelles cadastrées H et A afin de créer un terrain à bâtir d'une superficie de 1 199 m2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01859_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
cadastrées C 53 et ZD 208 situées sur le territoire de la commune de Béon en zone An, les parcelles ZD 37 et ZD 195 en zone A, la parcelle ZD 133 en zone AU, la parcelle ZD 113 situées à Paroy-sur-Tholon
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02332_20250207
7 février 2025
7 février 2025
C, que ce dernier verse au dossier, ne fait aucune mention du muret situé en fond de parcelle, ni ne comporte le moindre plan qui l'intègrerait graphiquement à sa propriété.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'administration sur son recours formé contre la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur les parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
présente les caractéristiques d'une parcelle naturelle et ce, même si elle est desservie par les réseaux et par une voie publique ; - le PADD prévoit de renforcer l'usage de modes alternatifs à la voiture
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
plantés d'arbres, au pourtour de la parcelle, le plan local d'urbanisme contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
E ont déposé le 3 février 2020 une demande d'autorisation d'exploiter, d'une part, la parcelle ZN n° 63 d'une superficie de 76 a et 42 ca, alors libre d'occupation, et les parcelles AE n° 215, ZN n° 16
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'administration sur son recours formé contre la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur les parcelles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03342_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 novembre 2022, la SELARL Pharmacie Thiebaut Perdreau, représentée par Me Mossé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
B propriétaire de la parcelle sur laquelle les gravats litigieux ont été déposés ; - elle a bien obtenu une autorisation pour déposer ses gravats ; - les réserves émises par l'OPH sont infondées.
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