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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
été remise en cause, à la suite d'une inexacte appréhension de la consistance exacte, par l'administration, de l'immeuble sur lequel les travaux correspondants ont été exécutés, lequel bénéficie d'un label
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02277_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C souhaitait développer ce projet d'exploitation sous le label de l'agriculture biologique, lequel exigeait une parcelle d'exploitation plus importante pour le pâturage d'une quinzaine d'animaux par hectare
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer le permis de construire, après démolition de l'existant, trois immeubles mixtes, sur une parcelle
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Si la société appelante fait valoir que le dossier mentionne la réalisation de trois puits d'infiltration et affirme que le traitement de l'eau de pluie pourra se faire à la parcelle, ces seuls éléments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02449_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
maire de la commune de Rosières a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ; - le classement projeté en zone A des parcelles
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03470_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur les parcelles concernées ; / c) Un titre habilitant le demandeur à exploiter commercialement ces parcelles. () ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'une surface de 6 ares, située en aval de la zone boisée, au sud-est de la parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Bordères-et-Lamensans, représentée par la SELARL Noury-Labede-labeyrie-Savary, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00695_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Bouygues Télécom, a déposé une déclaration préalable en vue de la mise en place d'antennes relais de téléphonie mobile sur la toiture terrasse d’un bâtiment situé 122 rue des Alliés à Grenoble, sur une parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04124_20240214
14 février 2024
14 février 2024
des outre-mer conclut au rejet de la requête et demande, à titre subsidiaire, que les opérations d'expertise soient rendues opposables à l'entreprise de travaux GCC, et au cabinet d'architecture Dolle Labbe
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de Bacilly a délivré à l'EARL La Champagne un permis de construire un poulailler industriel sur le terrain constitué de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les circonstances que le PNR a déposé une demande de labellisation Ramsar reconnaissant sa qualité de " zone humide d'importance internationale " et que dans ce cadre le conseil national de la protection
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du label de " petite cité de caractère " attribué à la commune de Guingamp dès lors que la parcelle d'assiette du projet litigieux relève du territoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02069_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le projet est situé dans une zone recensée par le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe comme " secteur de développement des énergies renouvelables ", sur les parcelles d'implantation de la centrale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle fait valoir que : - l'expert a seulement " supposé " que le passage busé sous le chemin de Coutures débouchant sur la parcelle avait été réalisé lors des travaux de goudronnage du chemin en 2001
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01285_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Les parcelles du projet sont classées en zone 1AUc du plan local d'urbanisme approuvé le 16 décembre 2015 et n'ont donc pas vocation à rester agricoles.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00251_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
juin 2020 par lequel le maire de la commune de Bordeaux s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de surélever un conduit d'évacuation des fumées, ainsi que la décision du 16 octobre 2020 par lauelle
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00310_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
communes, ni par la commune de Réalmont, de sorte qu'une expertise s'avère utile ; Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, la communauté de communes Centre Tarn, représentée par Me Lanéelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à déposer un dossier de permis de construire tenant lieu d'autorisation commerciale par la propriétaire d'un fonds contigu avec laquelle un échange partiel de parcelle est prévu.
Source officiellePage 1 sur 2