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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01816_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le 19 décembre 2018, la société Emalia a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle de 131 m² avec piscine sur un terrain cadastré section B parcelle sis impasse des Coronilles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01817_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le 19 septembre 2019, la société Emalia a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de détacher deux lots à bâtir sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section B nos 2549, 2547, 2544

Source officielle