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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de Val d'Issoire portant approbation de la cession d'une partie de la parcelle cadastrée 026 F 352 et autorisant le maire à signer la vente de cette parcelle, et d'autre part, d'enjoindre à la commune
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par délibération n°2020-038 en date du 11 septembre 2020, le conseil municipal de Buxieres-d'Aillac, constatant que les pales de l'éolienne n° 4 surplomberont le chemin rural jouxtant la parcelle B 197
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00431_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Seul un volume excédentaire modéré d'eau de ruissellement était déversé en contrebas sur la parcelle en litige par deux buses, dont l'expert précise qu'elles sont régulièrement implantées depuis plus de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
721 m², et d’une emprise de 338 m² sur la parcelle cadastrée section CH n° 74 d’une superficie totale de 3 367 m².
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
juin 2023, 16 novembre 2023, 30 janvier 2024, 28 mars 2024, 4 octobre 2024 et 13 juin 2025, l’association pour la défense et la protection du patrimoine paysage de Saint Barbant, Saint Martial et Bussière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Postérieurement à cette acquisition, la société a divisé le terrain en plusieurs parcelles, détachant ainsi, sur la parcelle AT 801 nouvellement constituée, la maison qu'elle avait précédemment acquise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02904_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Brignoles s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur le ravalement des façades d'une maison et d'un hangar, sur des parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02361_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire de régularisation du 15 janvier 2021 prévoit la réalisation d'un tel parking sur une parcelle située rue du Moulin et distante d'environ 300
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21187_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C B pour la construction d'un chai de vinification sur la parcelle cadastrée section AO 185 Las Burgères.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
comprenant des bureaux, un restaurant ainsi qu'un magasin sous l'enseigne " Aldi " d'une surface de vente de 852,14 m² et un SAS de 37,10 m² sur un terrain situé 175, route de Puyloubier, ZAC de la Burlière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'emplacement des autres éoliennes et des voies d'accès a été déterminé en privilégiant les parcelles agricoles (cultures et prairies de fauche) et les chemins existants, dont l'importance écologique est
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, la Selarl MJ JuraLP substituant la SCP Pascal Leclerc, prise en la personne de Me Masselon et de Me Roumezi, mandataire judiciaire liquidateur de la société
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, la Selarl MJ JuraLP substituant la SCP Pascal Leclerc, prise en la personne de Me Masselon et de Me Roumezi, mandataire judiciaire liquidateur de la société
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le classement de sa parcelle en zone Ng du PLUi serait entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence, en tant, d'une part, qu'elle classe en zone UEb2 les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les abords des cours d'eau sont bordés d'une trame bocagère parfois dense ainsi que de nombreux petits bosquets, alors que les secteurs où l'eau est absente sont occupées par des parcelles de grande taille
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Quant à la légalité du classement de la parcelle d'assiette du projet au plan local d'urbanisme de Bannalec : 66.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sur la construction et l'exploitation de huit éoliennes et de trois postes de livraison sur le territoire des communes de Sambourg et de Vireaux, ainsi que sur le défrichement de 0,3231 hectares de parcelles
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
environnementale et a qualifié le risque d'attractivité ponctuelle des parcelles agricoles exploitées autour des éoliennes de ponctuellement modéré lors des phases de travaux agricoles, pour certaines
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de migration prénuptiale ne sont pas justifiées en ce qui concerne la période de migration postnuptiale ; les 4 dates de passage retenues en 2018 et l'unique date de passage au 26 mars 2019 ne sont pas
Source officiellePage 1 sur 2