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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la reconnaissance de paternité établie par un ressortissant français, à l'égard de la fille de Mme A, née le 1er août 2020, a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention du
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01023_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - la reconnaissance de paternité est frauduleuse ; - Mme A n'établit pas que l'auteur de la reconnaissance de paternité contribue à l'entretien de l'enfant ; - elle n'apporte pas
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - Mme B... a reconnu en 2022 que la reconnaissance de paternité établie en faveur de son fils par un ressortissant français était erronée, ce qui constitue la preuve d’une fraude, à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04299_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité résulte de présomptions sérieuses et concordantes, notamment la demande du procureur de la République près le tribunal
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00711_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au vu de ces éléments, le préfet des Yvelines, qui a indiqué avoir saisi la procureure de la République de Versailles, a estimé que la reconnaissance de paternité de l’enfant de la requérante présentait
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03008_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 17 mars 2021 ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente que le juge judiciaire tranche la question de la paternité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00998_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A C, le motif substitué par les premiers juges à celui initialement retenu par le préfet de l'Isère dans la décision litigieuse est tiré, non d'un délai de souscription de la reconnaissance de paternité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00962_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence se soit prononcée sur son action tendant à infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 10 décembre 2021 ayant annulé sa reconnaissance de paternité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01465_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté ne méconnaît pas le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la reconnaissance de paternité effectuée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02380_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'enfant de Mme A ne contribue pas effectivement à son entretien ni à son éducation ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation, dès lors que la reconnaissance de paternité
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01649_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le ressortissant français à l’origine de la reconnaissance de paternité est l’auteur de douze reconnaissances d’enfants de mères différentes, qui ont toutes déposé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01825_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'asile dès lors que le parquet n'a diligenté aucune action en contestation de filiation contre le père de son enfant et qu'aucun élément ne démontre le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La préfète du Loiret a toutefois estimé que cette reconnaissance de paternité était frauduleuse en retenant que les auditions de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01768_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D, père de deux autres de ses enfants et a fait état d'un doute sur sa paternité, affirmant agir comme s'il n'était pas le père de F.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
décembre 2005 ; - le tribunal a méconnu la charge de la preuve en matière de fraude ; - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation quant au caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas établi que la reconnaissance de paternité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00795_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, de nationalité française, en s'appuyant sur le rapport du référent fraude départemental en date du 1er octobre 2019, concluant à une reconnaissance frauduleuse de paternité.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01412_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
et ses circonstances, susceptibles d'avoir rendu plus vraisemblable la paternité de celui-ci que celle de son conjoint, reconnu en 2015 père biologique de l'enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01138_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Au regard de ces éléments, et alors que Mme A se borne à se prévaloir de l'absence d'action en contestation de paternité et de la reconnaissance de paternité effectuée le 5 octobre 2016, laquelle peut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01454_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La requérante n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause ces indices du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité ni à justifier de l'existence d'une quelconque relation
Source officiellePage 1 sur 43