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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Par suite, la SMABTP n'est pas fondée à se plaindre que le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'appel en garantie des sociétés Marc Nicolas Architecture EURL, Betom

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02577_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

gisement moyen de 40 000 m3 par an de déchets inertes et une surface totale de stockage de 6 hectares, s'implante le long de la RD 810, au droit du vallon dit A " entre le centre-ville d'Urrugne et Béhobie

Source officielle