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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA05258_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) de " respecter précisément les dispositions de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04383_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

techniques réalisés par les médecins, et d'autre part, les actes qui continuent à relever des dispositions de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00319_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

octobre 2015 au motif que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ne tenait d'aucun texte le pouvoir de modifier les règles de remboursement des indemnités kilométriques fixées par la NGAP

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00409_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

techniques réalisés par les médecins, et d'autre part, les actes qui continuent à relever des dispositions de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03046_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

charges, au contenu minimal, pour les professionnels de santé autres que médecins, ne faisaient pas obstacle à ce qu'elle dispense une formation sur la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01371_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A sera rémunéré sur la base de la cotation des actes AMK et AMS, prévue à la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) et de leur valeur prévue à la convention nationale entre les masseurs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01750_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B Duc A, ressortissant vietnamien né le 8 janvier 1994 à Nghi Van (Vietnam), est entré en France en A 2009, selon ses déclarations, alors qu'il était encore mineur. Le 24 février 2021, M.

Source officielle