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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01488_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Sommets et Grands Lacs à lui verser la somme de 93 219,37 euros en réparation des préjudices financiers causés par cette décision illégale, et la somme de 7 750 euros en réparation du préjudice moral
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
a commis une faute car le conseil municipal n'a pas été correctement informé avant la délibération du 4 décembre 2017 et a méconnu sa compétence ; l'ensemble de ces fautes leur a causé un préjudice moral
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
doit être assimilé à une entité levant des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs (…) l’investisseur unique [plaçant] des capitaux qu’il a levés auprès de plus d’une personne physique ou morale
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00242_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
" située à quatre kilomètres cent au nord du projet, où évoluent différentes espèces de chauve-souris ou encore la ZNIEFF de type 2 " Haut-Morvan et Morvan-sud ", située à huit kilomètres au nord du projet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01511_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’exécution de ce jugement impliquait seulement que le préfet de la Moselle procède au réexamen de la situation de Mme B....
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... avait été victime d’un harcèlement moral.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La SCI Meudon Saulnier est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 24 avenue du Maréchal Juin et 21 rue Morane Saulnier à Meudon.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
7 février 2023
P U, Mme Q S épouse B, les communes de Brionne, Menneval, Serquigny, Chamblac, Bernay, Notre-Dame-d'Épine, Beuzeville, Beaumontel, Noards, Harcourt, Saint-Cyr-de-Salerne, Boissy-Lamberville et Morsan,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne () morale, () privée, qui peuvent présenter
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03721_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02965_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Morgan Tanguy, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et signataire de la décision contestée, a bénéficié, par un arrêté du 10 mai 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00556_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Mme B A, ressortissante marocaine née en 1985 à Mograne (Maroc), déclare être entrée en France au mois de février 2013 et y résider continuellement depuis.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02529_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de cette décision : - il peut prétendre au remboursement des frais qu'il a exposé pour consulter son dossier administratif ; - les accusations dont il a fait l'objet justifient que son préjudice moral
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02225_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
plan épargne logement, pour 6 600 euros et d'une assurance vie, pour 4 500 euros, des frais médicaux exposés, pour un montant de 5 380 euros, pour troubles dans les conditions d'existence et préjudice moral
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053422202
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053422206
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053480006
12 février 2026
12 février 2026
. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054124774
7 mai 2026
7 mai 2026
. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C du Jeu, ont considéré que ce sont les personnes morales qui auraient dû se soumettre au contrôle des structures, alors qu'elles n'y sont pas soumises ; il n'appartenait qu'à celui-ci de solliciter et
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