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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01786_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

protection de la ressource en eaux et des servitudes de passage pour l’entretien de la conduite de transfert des ouvrages annexes à partir de la Figarella, communes de Calenzana, Calvi, Moncale et Montegrosso

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00816_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de chef du service général compétent pour l’entretien de l’ensemble du parc immobilier du groupement de la Haute-Corse, de responsable du camp de Borgo et de chargé de l’entretien du camp de Bastia–Montesoro

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01067_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

- et les observations de Me Montenisos-Brisset pour les consorts C et de Me Barata pour la société Oc'Via. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle