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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04066_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
C, représenté par Me Mistre-Veronneau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 juillet 2022 ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02182_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Mistre-Veronneau, représentant M. et Mme C et J, substituant Me Fitoussi, représentant l'ONIAM. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04312_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un jugement n° 2004984 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire tacite délivré à la SCI Mistler par le maire de Saint Félicien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00638_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00640_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une décision du 23 novembre 2016, le maire de Saint-Mitre-les-Remparts a affecté M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00862_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
ORDONNE : Article 1er :La requête n° 25MA00862 de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts est rejetée. Article 2 :Les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ne s'est pas opposé à la division foncière des parcelles cadastrées section B, n° 1372 et 1482 situées impasse des artisans à Vernègues.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02916_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par des mémoires complémentaires, enregistrés les 11 janvier et 28 mai 2024, la commune de Saint-Mitre-les-Remparts persiste dans ses précédentes écritures.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00656_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vernègues la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00702_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI Verseau est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020, par lequel le maire de la commune de Vernègues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il n’est ainsi pas fondé à soutenir que la société Vernéa aurait dû soumettre le projet de le licencier au comité social et économique.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02637_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section AC parcelle n° 326, 30 avenue de la Véronèse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03140_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D’autre part, en se bornant à alléguer que son retour au Cap-Vert l’exposerait « à une situation de misère sociale et de marginalisation » du fait de l’absence de protection sociale et de moyens de subsistance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01362_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
matériel important : il est demeuré meurtri par l'absence de réponses des autorités malgré ses demandes, il n'a pas eu la reconnaissance par l'Etat de sa qualité de pupille de la nation, il a vécu dans la misère
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02645_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section AC parcelle n° 326, 30 avenue de la Véronèse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03224_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, minstre de l'intérieur et au préfet de la Loire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00523_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le juge pénal a relevé que « la gravité des faits résulte également de ce que les deux mis en cause ont tiré profit de la misère et de l’exploitation sexuelle de ces femmes qui arrivent d’Afrique, se trouvant
Source officiellePage 1 sur 2