Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02305_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A... représentée par Me Minolfi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 15 juillet 2025 ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Article 4 : La société Konica Minolta Business Solutions France garantira le ministre de la justice à hauteur de 75% de la somme mise à sa charge par les articles 2 et 3 du présent arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02828_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
jour de retard en application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, les locaux qu'elle occupe, respectivement au 27 rue de la Vistule dans le XIIIème arrondissement, au 12 rue Miollis
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
EURL, DD Trans SARL et Minotti Trans SARL, de son droit de communication auprès, d'une part, des clients de la société Aldaviro Euroexpress SRL, et, d'autre part, auprès de la direction régionale et interdépartementale
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ludovic et Cédric Minfir.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A J I, né le 26 août 1988, il résulte de l'instruction qu'il a été recruté par la société Minelli à compter du 1er avril 2010, alors qu'il était âgé de 21 ans et qu'ainsi il n'aurait plus été à la charge
Source officielle