Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01725_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Alexandre Basson immobilier est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Ils font valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - il est constant que la garantie décennale ne peut trouver application que pour les désordres de nature décennale, cachés lors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité du maître de l'ouvrage : S'agissant du cadre juridique : 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il résulte ce qui précède que l'association de défense des intérêts des habitants des communes de Cailleville, Gueuteville-les-Grès et Manneville-ès-Plains n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00049_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02177_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
La société EDEIS soutient que le rapport d'expertise est fondé sur des pièces communiquées par certaines parties et qui n'auraient pas été soumises au contradictoire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL LBA ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 avril 2023 à 12 heures.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En revanche, les dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la société Christine et Michel Pena
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge des appelantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B et la société RSGY soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conditions de travail de Mme D : S'agissant de la responsabilité pour faute : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de la villa Saint-Michel.
Source officielle