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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01079_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Montreuil a implicitement refusé de leur délivrer un certificat de permis de construire tacite aux fins de réalisation de travaux sur une construction existante, sur un immeuble situé 57, boulevard Rouget

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