Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03126_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
n’étaient pas propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession et qu’ils justifient du réemploi du produit de la cession dans l’achat du terrain et la construction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La société civile Virgile exerce, notamment, une activité de gestion immobilière de deux biens situés à Vieille-Église (78) et à Sainte-Maxime (83).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La société civile Virgile exerce, notamment, une activité de gestion immobilière de deux biens situés à Vieille-Église (78) et à Sainte-Maxime (83).
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
supplémentaires à l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux contributions sociales à concurrence du montant de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Pour rejeter cette demande, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que le protocole de cession de l’étude en résidence à Neuilly-sur-Seine conclu le 27 juillet 2020 comportant un objet illicite
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de pleine concurrence ; - elle justifie, par les documents produits, du prix déterminé selon la méthode alternative ; il résulte d'un prix de vente conclu avec le client Coca-Cola Italie (société Maxi
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Alors que la villa en litige appartient à la SARL Maxmis détenue à 100 % par la SARL Karvina et n'est autrement jamais louée, l'administration, en relevant qu'une telle location, en période estivale, n'était
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
du 23 octobre 2013 prononçant sa liquidation judiciaire tandis que le numéro SIREN indiqué sur les factures émises par la SARL Europe Agencement ne correspond pas à cette société mais à la SARL Multi Maxxi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
véhicules : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, accessible en toute saison et présenter une pente maxi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques
Source officielle