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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Les dispositions du 5 du même article 39 du même code précisent que sont déductibles " les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01270_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
. / Ce traitement a pour finalités : / 1° De mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02677_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube auquel la préfète a donné, par un arrêt du 18 avril 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00704_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A soit le seul et le mieux à même d'apporter à son père l'aide permanente dont celui-ci a besoin du fait de son état de santé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En outre, ce rappel n'est pas la conséquence des rectifications notifiées en matière d'impôt sur les sociétés.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de ses donneurs d'ordres, dispose d'ailleurs de photographes salariés, mais fait cependant appel à lui lorsqu'il estime que la mise en valeur du patrimoine départemental ou de la culture locale sera mieux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03187_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise médicale des 10 mars 2014 et 14 novembre 2018, que Mme A s'est rendue à la clinique Mathilde à Rouen, située 4 rue de Lessard, le 6 mai 2013
Source officielle