CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02097_20250313
13 mars 2025
Par des mémoires en défense enregistré le 4 juillet 2022, le 5 octobre 2022 et le 28 mars 2024, la société civile de construction vente LP Promotion Natura Green, représentée par Me Mathieu (AARPI Arkhe