CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
croissance et/ou de développement, hypoplasie génitale, anomalies des oreilles et/ou surdité" -, soit un ensemble d'anomalies survenant de manière concomitante plus fréquemment que par le simple fait du hasard