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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL03227_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A B et Mme C B, sa sœur, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 du maire d'Escales de péril imminent affectant l'immeuble dit " D " situé dans cette
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20794_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D, expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, le maire d'Escales a, le jour même, pris un arrêté de péril imminent, par lequel il a ordonné aux propriétaires de prendre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01230_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2023 et 15 novembre 2023, les sociétés Tourmaline Real Estate et Jeremy, représentées par Me Le Fouler, demandent à la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03063_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
I K ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le maire de la commune de Tosse a accordé à la société FP Real Estate un permis d'aménager un lotissement de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré à la société anonyme Mediterranean Estate un permis de construire pour la rénovation de la " villa Sicard ", de sa dépendance et de sa tourette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la note en délibéré présentée pour les sociétés Tourmaline Real Estate et Jeremy le 22 mars 2024. Vu la note en délibéré présentée pour la société PNM Invest le 22 mars 2024.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02874_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par une ordonnance du 5 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 mars 2025.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré à la société anonyme Mediterranean Estate un permis de construire pour la rénovation de la " villa Sicard ", de sa dépendance et de sa tourette
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la société civile immobilière L’Escale ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière L’Escale une somme de 3 000 euros au titre des
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03689_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que les moyens soulevés par l'association ESSCA ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00561_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 29 septembre 2023, la SCI Sedona Estate Invest, représentée par Me Canis, demande à la cour, dans le dernier état de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
n° 401429 du 6 mars 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 novembre 2021, 28 mars et 20 septembre 2022, l'EURL L'Escale, représentée par Me Pilczer, demande à la Cour : 1°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02997_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par un jugement 2204121 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du 27 juin 2022 et enjoint au maire de Vallauris Golfe-Juan de délivrer à la SAS First Real Estate Dévelopment
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, la société Lusitania Escape Vermögensgesellschaft, représentée par Me Naïm, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par des mémoires enregistrés les 31 mars 2022, 28 mars 2023 et 23 septembre 2024, et un mémoire récapitulatif enregistré le 20 février 2025, la société St Jean Beach Real Estate Invest, représentée par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03922_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un jugement du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a condamné les sociétés titulaires des lots 1 et 2 ainsi que la maîtrise d’œuvre à indemniser l’ESAT Marsoulan.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un jugement n° 2300136 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de Brignoles de délivrer à la SARL Kaufman et Broad Provence le certificat
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