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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01019_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A et Mme C se sont mariés en Algérie le 6 septembre 2018, mariage transcrit le 14 juin 2019 au service central d'état civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00629_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il est vrai qu'à la date du mariage, célébré le 11 août 2020, à Villepinte, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01386_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Pour établir le caractère frauduleux du mariage des requérants, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, d'une part, que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03813_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01540_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A et son épouse est démontrée ; les époux ne justifient pas de l'existence d'un projet de vie commune ou d'une relation antérieure au mariage.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02903_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Frank, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant Mme P J D et M. Sahal Mohamed C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02362_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
H C, qui résidait alors en France, aurait été dans l'impossibilité de se rendre en République démocratique du Congo pour y contracter mariage avec Mme F le 4 août 2012.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00512_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 janvier 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03553_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, Mme B représentée par Me Rodrigues Devesas demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement entrepris ; 2°) d'annuler la décision litigieuse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01140_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme C, représentée par Me Rodrigues, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre à la
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En admettant son identité établie, il demeure que son mariage, ou sa relation de concubinage avec M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03814_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A, représenté par Me Rodrigues, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 octobre 2023 du tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00616_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03175_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
du mariage, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur. 5.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03902_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que - le mariage entre M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04083_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01246_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire l'assignant à résidence ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02631_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ».
Source officiellePage 1 sur 3