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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00022_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, à la constitution d'un déficit imputable sur le revenu global sans limitation de montant ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de 304 024,56 euros, des frais d'avocat pour un montant de 18 922,65 euros, ainsi que des frais liés à la nécessité de continuer à verser des loyers pour la maîtrise foncière du projet et des frais liés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Mmes A et Mme B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il limite leurs indemnisations aux montants précités.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-4 du même code : " L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge demandée, pour un montant total de 80 235 euros : 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00106_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Denizot, rapporteur public, - les observations de Me Opyrchal, avocate du centre hospitalier de Romilly-sur-Seine. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01265_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Boulch avocat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des frais engagés doivent être apportées quelle que soit la distance parcourue ; la distance entre le domicile du requérant, à Saint Aigny, et son lieu de travail, situé à Saint Amand Montrond, qui est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 : " Le montant de la rétribution due
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Considérant ce qui suit : La SELARL Elizabeth Bensoussan avocat, qui a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par son associée unique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02916_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 : " Le montant de la rétribution due
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00910_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
dans les procédures non juridictionnelles : « Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Thieffry et son avocat ont alors saisi le tribunal administratif de Lille afin qu'il fixe le montant des honoraires dus par la caisse de crédit municipal de Roubaix, évalué en dernier lieu à la somme de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00909_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
dans les procédures non juridictionnelles : « Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de prendre en compte l'impact de l'installation sur les vues portées sur le monument en cause mais aussi, le cas échéant, son impact sur les vues offertes depuis le monument.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dans ces conditions, il convient de retenir le montant de 621 202 euros HT arrêté par l'expert au titre des travaux de reprise. 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il est également indiqué que les 15 % restants de ce montant seront financés en fonds propres.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02115_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02116_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
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