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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - l'existence de pertes définitives au sens de la jurisprudence Marks et Spencer de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est applicable en France, ne peut être subordonnée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00449_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
7 février 2025
implantée en France.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03233_20250207
7 février 2025
7 février 2025
implantée en France.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
La SARL Probis France a pour objet le commerce de gros d'ordinateurs et d'équipements informatiques.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, ainsi qu'il vient d'être dit, A a facturé les primes aux entités et indemnisé les pertes auxquelles elles faisaient face conformément aux clauses contractuelles qu'elle avait signées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
général des impôts aux rehaussements ayant procédé de la réintégration de la perte sur créance irrécouvrable d'un montant de 74 151 euros au titre de l'exercice clos en 2012, il résulte de l'instruction
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02139_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité sans faute de la société Interparking France au titre de dommages permanents de travaux publics entraînant la perte de visibilité
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’Ile-de-France à verser à la SCI Les clos de Cormeilles la somme de 2 031 515,94 euros HT.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03105_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Une société mère dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés en France ne peut, en outre, imputer les pertes subies par une filiale sur le résultat d'ensemble du groupe fiscal intégré auquel
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Si la société Autoroute du Sud de la France soutient que le tribunal n'a pas motivé le caractère anormal du préjudice et le lien de causalité entre les travaux de construction de l'autoroute et la perte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, la Sarl Soleil d'Asie, représentée par Me Francis Dominguez, demande à la Cour d'infirmer ce jugement du Tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Pour déterminer dans quelle mesure ces préjudices sont réparés par la pension, il y a lieu de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04280_20230828
28 août 2023
28 août 2023
A ne pouvait être regardé comme se situant en France, son épouse marocaine étant sous le coup d'une mesure d'éloignement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Ainsi, selon elle, la distribution de certains casiers serait inadaptée au regard de la topographie du terrain.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00771_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Mme C..., ressortissante algérienne née en 1956, est entrée en France le 15 janvier 2019 sous couvert d’un visa court séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01624_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A C B, résidant régulièrement en France depuis 2003, qui souffre de plusieurs pathologies entraînant une perte d'autonomie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00418_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
d'exploitation alléguées par la SARL Le train touristique d'Ile-de-France. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00241_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
notamment de la perte de l'emploi qu'il occupe depuis dix ans et de l'impossibilité pour lui de prétendre à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail dans le domaine agricole en France.
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