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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01696_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A, représenté par Me Germain, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01821_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
la commune de Saint Germain du Puch, et les observations de Me Condat, représentant M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de Poissy - Saint-Germain-en-Laye à les indemniser de l'intégralité des préjudices subis du fait du décès de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La société fait valoir que : - le régime de taxation sur la marge est applicable aux cessions des terrains situés à Saint-Germain-lès-Arpajon dès lors que ces terrains issus de la division parcellaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01352_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle ne vit pas en situation de polygamie, qu'elle réside en France depuis 2013, qu'elle a rejoint sa cousine germaine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux situés 1C rue Germain
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par un courrier du 1er décembre 2014, il a en revanche indiqué au service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud qu’en raison du caractère occasionnel de la prestation de services qu’
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section AE n°151, située 21 boulevard Germaine de la Falaise. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
la convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne GST Sarviz AG Germania
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 décembre 2020 et 3 août 2021, la société Issey Miyake Europe, représentée par Me Jean-Luc Raffy et Me Marie Patitucci, puis
Source officielle