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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02204_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce nouveau zonage a pour finalité de permettre la réalisation d'un lotissement, situé rue de Bandeville à Longvilliers, prévu dans le cadre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 1

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00974_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : La société JHM Group a déposé, le 7 juin 2023, une demande de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement comptant cinq lots à bâtir en vue de la création de cinq

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