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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
tant que celle-ci concerne le refus tacite du préfet d’autoriser l’implantation des éoliennes E3, E4, E5, E6, E7 et E8 ; 2°) d’annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle le préfet d’Eure-et-Loir
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02441_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association nationale des supporters a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 mai 2018 de la préfète de la Loire-Atlantique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00021_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
ar un arrêté du 22 juillet 2024, le réfet de la Loire lui a o osé un refus, assorti de l’obligation de quitter le territoire français, et a désigné le ays de renvoi.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02879_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
nombreuses années loin de sa fille et de sa mère.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La fondation ne justifie dès lors pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 19 février 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Son action s'exerce " dans le département de Maine-et-Loire et s'étend aux entités administratives voisines ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01120_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
C et Mme D B épouse A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les deux arrêtés du 8 février 2024 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le préfet de la Loire-Atlantique ne les a pas assortis de prescriptions précises pour limiter les incidences visuelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Dès lors que ces deux pièces étaient exigibles en application des dispositions précitées du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, le courrier du 8 juillet 2021 de la préfète d’Indre-et-Loire
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02674_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Ils soutiennent que : - leur requête au fond est recevable dès lors que, si elle n'est pas agréée au niveau national, l'association " Bien vivre à Mauges-sur-Loire " justifie par son objet statutaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Cet arrêté n'est, dès lors, pas incompatible avec les objectifs 1D-1 et 1D-2 du SDAGE du bassin Loire-Bretagne. 33.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02219_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, et de Me Burel pour la région Centre-Val de Loire.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02217_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
la région Centre-Val de Loire du 4 février 2020 ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la région Centre-Val de Loire et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00212_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Son intervention au soutien des conclusions de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, doit, dès lors, être admise devant la cour statuant par voie d'évocation après annulation du jugement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02939_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur la responsabilité du Département de Maine-et-Loire : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
du président du conseil départemental de Loire-Atlantique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03161_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et l'arrêté du 2 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sèvre et Loire, a lancé une procédure de mise en concurrence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
antérieure : Par une requête n° 2007611, Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique
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