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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03010_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, sous le n° 23LY03010, Mme A, représentée par Me Liancier (SELARL Liancier-Morin-Meneghel), demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00258_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société Labcatal ayant suspendu la fabrication de ses produits à la suite d'une visite de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, a rompu le contrat commercial la liant à la société Informex.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00027_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Mme A, ressortissante libanaise née le 20 mars 1994 à Ali El Nahri (Liban), est entrée sur le territoire français le 26 août 2018 sous couvert de son passeport libanais revêtu d'un visa long séjour portant
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société L'Anneau à la licencier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02462_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis a accordé à la société L'Anneau l'autorisation de la licencier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A ; ce moyen n'est pas inopérant ; - la demande qu'elle a formulée tendant à l'autorisation de licencier M. A n'était pas en lien avec les mandats qu'il détenait ou avec leur exercice.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par décision du 31 octobre 2014, l'inspecteur de travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme A.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02862_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
C pour motif disciplinaire et a refusé d'accorder cette autorisation de licencier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02432_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
société par actions simplifiée (SAS) CVP a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la ministre du travail du 14 octobre 2019 en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de licencier
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00259_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société Labcatal ayant suspendu la fabrication de ses produits à la suite d'une visite de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, a rompu le contrat commercial la liant à la société Informex.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00261_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société Labcatal ayant suspendu la fabrication de ses produits à la suite d'une visite de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, a rompu le contrat commercial la liant à la société Informex.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03625_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par suite, depuis cette date, il n'y a plus de contrat de travail liant la société Naturéo Servon à M. A qu'elle peut être autorisée à rompre.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Après consultation du comité social et économique de l'entreprise, la société a demandé à l'inspection du travail d'Île et Vilaine, l'autorisation de licencier M. B.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00006_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 27 décembre 2017 de l'inspecteur du travail du Puy-de-Dôme et du 6 juillet 2018 de la ministre du travail refusant de l'autoriser à licencier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00377_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licencier
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01299_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par courrier du 5 décembre 2019, son employeur a sollicité l’autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00007_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 27 décembre 2017 de l'inspecteur du travail du Puy-de-Dôme et du 6 juillet 2018 de la ministre du travail refusant de l'autoriser à licencier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00208_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B A, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01288_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
contentieuse antérieure La société Solutec a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle l’inspectrice du travail du Rhône a refusé de l’autoriser à licencier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Philippe Pinel lui a notifié la décision de la licencier
Source officiellePage 1 sur 106