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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02351_20220727
27 juillet 2022
l'homme et des libertés fondamentales, ni le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le statut de réfugié de son épouse ayant été obtenu par fraude, l'intimé
DCA_21LY01465_20220518
18 mai 2022
Toutefois, ni la circonstance que le père de l'enfant est marié à une autre femme, ni celle que l'intimée ne justifie pas d'une communauté de vie avec ce dernier, ni encore celles que l'intéressé a reconnu
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
En outre, aucun élément du dossier, et, notamment, les conventions dénommées " contrat de gestion " et " accord de prestation de services continus " produites par l'intimée, ne permet d'établir que la
DCA_22LY03305_20240611
11 juin 2024
Contrairement à ce que soutient l'intimée, dans le dernier état de ses écritures, la cour n'est ainsi saisie, après renvoi, que de l'appel du ministre tendant à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement
DCA_20LY00792_20220518
SAS Depery Dufour, laquelle s'est prévalue d'une facture d'avoir fictive, peut être fondé sur les articles 271 et 272 du code général des impôts, et que cette substitution de base légale ne prive l'intimée
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, - et les conclusions de Mme Lesieux
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
Pin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, la société Atelier d'Architecture Fournel Jeudi et la société Hiatus Atelier H4, représentées par la Selarl Barre-Legleu agissant