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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02640_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, Mme B déclare accepter le désistement de la société Centre d'Hémodialyse-MG Durieux.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01714_20260203
3 février 2026
3 février 2026
intervenu le 1er janvier 2020 ; - si la cour devait juger la requête recevable, l’ensemble des moyens soulevés par la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de Gap est infondé et
Source officielleJuge des référés
DCA_21PA02577_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert d'examiner les malfaçons et les non-conformités des chauffages installés par la société DUBRAC
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04693_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Luberon ; 3°) " de dire et juger que le syndicat intercommunal à vocations multiples Durance Luberon ne peut émettre à son encontre de titre exécutoire pour le paiement de la participation au financement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Ces secteurs correspondent au lit majeur de la Durance défini selon une analyse hydrogéomorphologique du cours d’eau ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01126_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par une décision du 29 octobre 2020, le maire de Dumbéa a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
supplémentaires, en l'absence de vérification de l'adéquation de la circulation avec l'ouvrage de soutènement ; eu égard à la responsabilité du propriétaire et du département, il conviendra donc de juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Q... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a délivré un permis d’aménager à la société Midi Promotion et Immobilier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00568_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
..., notaires associés titulaires d'un office notarial ", une décision d'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Leucate et de suppression d'un bureau annexe à la résidence de Durban-Corbières
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La procédure a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, qui n'ont pas présenté de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
éviction n’ait été mise en œuvre ; - dans ce cadre, elle a mis en œuvre la méthode de calcul la plus objective, conduisant à estimer non pas à partir du coût d’une « fourniture d’eau », comme a pu le juger
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'éviction n'ait été mise en œuvre ; - dans ce cadre, elle a mis en œuvre la méthode de calcul la plus objective, conduisant à estimer non pas à partir du coût d'une " fourniture d'eau ", comme a pu le juger
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01817_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
nos 23LY02288 et 23LY02289 concernent des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles ont été assujetties des sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré et présentent à juger
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 1740 du code général des impôts : « Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies,
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03426_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Les requêtes nos 23PA03426, 23PA03427 et 23PA03428 émanent de la même contribuable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B C et de M. et Mme F et E C présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. 2. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B C et de M. et Mme F et E C présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. 2. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
chemin Jean Roubin, de la traverse de la Seigneurie, du chemin de Morgiou, de l'avenue de la Jarre, de la rue Antoine Fortune Marion, du chemin du Roy d'Espagne, de la traverse Pourrières, de la rue Jules
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