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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00467_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B, représenté par Me Jonathan Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

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