AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01022_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
déclaration préalable de travaux par elle déposée le 26 février 2020 concernant des travaux de fermeture d'une terrasse couverte existante sur la parcelle cadastrée section B n° 58 sise 30 bis rue Jules Joffrin
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Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Jorion.
Source officielle