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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03813_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 octobre 2024 et 26 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05228_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04649_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Par un arrêté du 2 juillet 2022, le préfet de police a obligé M.

Source officielle