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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00684_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, représenté par Me Jeffrey Netry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00617_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A C, représenté par Me Jeffrey Netry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
qui subordonne à une ordonnance d’un tribunal de Jersey la possibilité pour un trustee de divulguer des informations concernant un trust ; - dès lors que la société Hawksford Trustees Jersey Limited
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2023 et 15 novembre 2023, les sociétés Tourmaline Real Estate et Jeremy, représentées par Me Le Fouler, demandent à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C, la société Océan Rig Offshore Management Ltd, est établi non à Jersey, dont l'adresse est seulement postale, mais en Grèce où sont situés le personnel du groupe auquel appartient la société, les bureaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03559_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Ils soutiennent que : - son employeur, la société D, est établi non à Jersey, dont l'adresse est seulement postale, mais en Grèce où sont situés le personnel du groupe auquel appartient la société, les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La requête des sociétés Tourmaline Real Estate et Jeremy est dénuée de caractère abusif.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
années 2014, 2015 et 2017 pour défaut de déclaration d'un compte bancaire en Suisse ainsi que de celles prononcées au titre des années 2017 et 2018 pour défaut de déclaration de deux comptes bancaires à Jersey
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A, l'entreprise individuelle B A Jérémy, M. et Mme D, M. et Mme F, la société civile immobilière (SCI) Chez Nous et la société
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01866_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Elle soutient que la comptabilisation de loyers dus à la société Jefre dans un compte courant d'associé ne constitue pas un abandon de créance, mais une simple erreur comptable.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04549_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C E a fait savoir à la cour, par courrier du 8 avril 2022, qu'il désignait Me Jerez comme seul avocat afin de le représenter dans la procédure n° 21MA04549.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01795_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il soutient que : - la comptabilisation de loyers dus à la société Jefre dans un compte courant d'associé ne constitue pas un abandon de créance, mais une simple erreur comptable ; - les sommes en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par des mémoires, enregistrés les 14 septembre 2021 et 10 mars 2022, la société SA Magasins Généraux d'Epinal - MGE, représentée par Me Jeanney-Madrias, conclut au rejet de la requête et demande à la cour
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a reconnu, lors d’un entretien avec le vérificateur le 18 octobre 2018, qu’il est le bénéficiaire d’un trust établi à Jersey et qu’il est titulaire d’un compte bancaire, ouvert dans ce territoire,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02579_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
nouveaux en appel consistent notamment en des pièces relatives aux procédures introduites devant les institutions compétentes par le requérant, afin de se voir reconnaître la paternité de l'enfant Daniel-Jérémy
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00821_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle va nécessairement renchérir et ainsi limiter drastiquement ses déplacements entre l'île de Jersey
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02386_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A, représenté par Me Jerez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2023 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 27 mars 2023 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
leurs revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l'article 155A du code général des impôts, de sommes perçues par la société Drake Consultant Ltd, établie à Jersey
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00887_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
et familiale ", ou subsidiairement une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Maître Jeffrey
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03058_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'un ordre de réexpédition, donné le 20 novembre 2014 par les époux B pour la période du 25 novembre 2014 au 4 janvier 2015, et que le pli a finalement été distribué à l'adresse donnée dans le New Jersey
Source officiellePage 1 sur 2