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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02214_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03202_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02145_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00181_20240206
6 février 2024
6 février 2024
destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français durant une période d'un an.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D E, qui s'était aussi fait connaître sous l'identité de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
du Froid et de Cuisson (IDFC), la société Francis Klein, l'atelier d'architecture Jean-François Laurent et la société Axa France IARD à la relever et garantir indemne des condamnations ; 4°) par la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00320_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01865_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21104_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de l’Hérault lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02431_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01881_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00718_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité du refus d'entrée sur le territoire français qui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01947_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller honoraire, - et les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02450_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02324_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20869_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01040_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 2 avril 2025 par laquelle le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21874_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
retiré le titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " qui lui avait été délivré pour la période du 22 novembre 2018 au 21 novembre 2022 et l'a obligé à quitter sans délai, le territoire français
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