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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01355_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un arrêté du 29 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent-chercheur ", l'a obligé à quitter le territoire français
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DCA_21LY03374_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.
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DCA_23LY02164_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
un titre de séjour " passeport talent (famille) " ou, à défaut, en raison de ses liens personnels et familiaux en France, un titre portant la mention " vie privée et familiale ".
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DCA_21LY03384_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.
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DCA_21LY02244_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.
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DCA_21LY01217_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.
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DCA_22LY00650_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
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DCA_23LY03772_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Jean-Yves Tallec, président. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21LY01881_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 ; - le code de l'entrée et du séjour
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DCA_21LY00740_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022.
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DCA_22LY02451_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.
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DCA_24LY00493_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Jean-Yves Tallec, président. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21LY03223_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.
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DCA_24LY01249_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., ressortissant tunisien né en 1995, déclare être entré irrégulièrement en France le 8 janvier 2017. Il s’y est marié le 25 septembre 2021 avec une Française.
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DCA_21LY01839_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
C, ressortissant tunisien né le 11 février 1995, est entré le 9 octobre 2020 sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour obtenu en qualité de conjoint d'une ressortissante française
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DCA_21LY01445_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B est entré en France le 10 décembre 2015, sous couvert d'un visa " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'une ressortissante française, épousée le 29 janvier 2015.
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DCA_22LY02450_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif
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DCA_24LY00280_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et
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DCA_22LY03134_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de quitter le territoire français.
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DCA_23LY01614_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.
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