Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques A (PFRM A) a demandé au tribunal administratif de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01850_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02725_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par ailleurs, s'il verse au dossier un certificat médical attestant du début de grossesse de sa compagne, cette attestation est postérieure à la date de l'arrêté litigieux, dont la légalité s'apprécie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03077_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, si elle se prévaut de ce que sa pathologie serait devenue insulino-dépendante du fait de sa grossesse, il ressort des certificats médicaux établis le 15 septembre 2022 que cette évolution est
Source officielle