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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les sociétés Tourmaline Real Estate et Jeremy, propriétaires de parcelles voisines du terrain d'assiette du projet, demandent l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2022 en tant qu'il vaut autorisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00201_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Thomas A, Blaise A, Maxime A et Jérôme Durand-Smet représentés par Me Rouhaud, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 décembre 2018 portant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00902_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, la responsabilité de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine est engagée par le refus illégal de permis de construire opposé à M. B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
à la date de l'arrêté attaqué ; l'EARL Martin Jérôme était prioritaire par rapport au GAEC de la Verrerie au regard de la priorité n° 2 pour exploiter les parcelles WK58J, WK58K, WK106 et WK107.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les sociétés Tourmaline Real Estate et Jeremy, propriétaires de parcelles voisines du terrain d'assiette du projet, demandent l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation de construire.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A, l'entreprise individuelle B A Jérémy, M. et Mme D, M. et Mme F, la société civile immobilière (SCI) Chez Nous et la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 septembre 2017 portant transfert d'office de la parcelle
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA02272_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Du et des parcelles avoisinantes, des modalités de désolidarisation des immeubles respectifs de Mme A...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, les seules circonstances que la parcelle et les installations en litige auraient été acquises par la SCI le 9 octobre 2000, que la parcelle aurait été acquise par le conservatoire le 19 juin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D et Mme C, propriétaires des parcelles cadastrées section A nos P sur lesquelles se situe leur maison d'habitation, et M. et Mme K, propriétaires de la parcelle cadastrée section A n° B, sont voisins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
porté atteinte à la réputation du centre hospitalier, n’ont pas été commis dans l’exercice de ses fonctions ; - elle conteste être l’auteure des faits dès lors qu’elle n’avait pas accès au logiciel « Pastel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
une extension des opérations de débroussaillement jusqu’à une profondeur de 100 mètres dans certains secteurs, tout en relevant que le maître d’ouvrage ne dispose pas de la maîtrise foncière de six parcelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
la parcelle cadastrée section BI n° 23 et soit curé et dépollué le long de la parcelle cadastrée section BI n° 22, de faire dépolluer les sols et de les remettre en état.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Dans ces conditions, la limite entre l'unité foncière et la parcelle BH 59 ne saurait s'analyser comme une limite séparative de fond de parcelle, dans la mesure où elle sépare l'unité foncière de l'emprise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
espaces présentés par les requérants comme une aire de retournement et un accotement permettant le croisement, et dont il n'est pas contesté qu'ils se situent, au moins en partie, sur l'emprise des parcelles
Source officielle2e chambre - formation à 3
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2021, le Groupement Foncier Agricole (GFA) du Val du Mesnil, représenté par Me Jérôme Vermont, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
tribunal administratif de Nice de d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Vallauris le 8 octobre 2018 portant mise en demeure du propriétaire de l'immeuble sis 126 chemin des Clos (parcelle
Source officielle