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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01340_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
que, conformément à la réglementation postale, un avis de passage a été déposé dans la boîte aux lettres de Mme B le 1er mars 2023, sans que cette dernière ne vienne retirer le pli au bureau de poste.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01906_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A, représenté par Me Isabelle Joron, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02935_20240212
12 février 2024
12 février 2024
la première fois en appel, la copie d'un formulaire de demande de retraite au titre de l'invalidité, signé par elle le 5 mars 2018, et produit un reçu attestant qu'elle a confié un pli aux services postaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01881_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01582_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
n'avait pas produit cette décision ou tout document justifiant du dépôt d'une réclamation, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée le 22 août 2014 et dont l'accusé de réception postal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03930_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 prononçant l'expulsion des occupants sans droits ni titres de l'îlet Portal
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02146_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
en tout état de cause du dossier n° 20PA01753, que l'arrêt dont la rectification est demandée a été notifié à Mme B le 22 décembre 2021, date du cachet de retour mentionnée sur l'accusé de réception postal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03104_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A, ressortissant algérien né en 1957, a présenté par voie postale, par pli reçu le 17 mars 2021, une demande de délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05224_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
recours ne lui est pas opposable faute d'être compréhensible par un non juriste et en raison des heures de fermeture des bureaux de poste, alors qu'il est constant que l'envoi de sa demande par voie postale
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03461_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... au plus tard le 13 février 2025 à l’adresse de l’intéressé, ainsi qu’il ressort des mentions du tampon apposé par les services postaux sur l’avis de réception.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00412_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le préfet produit par ailleurs une fiche de suivi des services postaux attestant que cet arrêté a été notifié à l'intéressé par pli présenté le 6 septembre 2022 et qui, n'ayant pas été retiré par l'intéressé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03450_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
précisait les voies et délais de recours, a été distribué à son adresse le 12 septembre 2021 et que le requérant ne produit aucun élément de nature à établir que le signataire de l'accusé de réception postale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03036_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L’arrêté du 29 juin 2016 a été notifié à Mme A... épouse B... le 6 juillet 2016, comme en atteste l’avis de réception postal produit par l’Etat en première instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Portal Teissier Architecture : 38.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04279_20240228
28 février 2024
28 février 2024
notamment des indications données par le requérant lui-même, d'une part, que l'arrêté préfectoral dont il sollicitait l'annulation, en date du 2 août 2022, avait fait l'objet d'une notification par voie postale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00887_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
-5-1 du code de justice administrative a été notifiée à l'adresse de la société, où il en a été accusé réception au plus tard le 30 septembre 2022, date de retour au tribunal de l'avis de réception postal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00511_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.
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