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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02565_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que : - le véhicule de type Lexus ISF modifié en modèle unique d'exhibition et d'essai sur circuits non homologué pour circuler sur routes n'entre plus depuis 2016 dans le champ d'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
-30-30-20 n° 30 et BOI-PAT-ISF-30-30-10-30 n° 10 et n° 20 ; - la SARL Cap Expert remplit l'ensemble des conditions prévues au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, de telle sorte
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02322_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
sur leurs cotisations d'ISF.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour les mêmes motifs, la société Isis Architecture et Urbanisme ne peut être condamnée à verser une somme à l'OPH Alpes Isère Habitat. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'au début de l'année 2019, la marque ISC était utilisée indifféremment pour les activités de formation dispensées par l'association ISC et la société ISCD
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
au sein du groupe ISC et trésorier de l'association ISC jusqu'au 16 octobre 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02475_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il ressort des termes de la décision du 12 février 2019, que pour refuser le bénéfice de l'ISG à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A a perçu la somme de 3 110,81 euros sur son bulletin de paie de mars 2023 au titre de la troisième fraction de l'ISG.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B soutient que les premiers juges ont, d'une part, statué ultra petita en considérant qu'il s'était prévalu de l'application de la doctrine BOI-PAT-ISF-30-20-20-20120912 alors qu'il n'avait invoqué cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'administration ne pouvait déterminer la valeur vénale du bien sans recourir à des termes de comparaison, qui est la méthode préconisée dans la doctrine administrative, notamment celle référencée BOI-ISF-PAT
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'administration ne pouvait déterminer la valeur vénale du bien sans recourir à des termes de comparaison, qui est la méthode préconisée dans la doctrine administrative, notamment celle référencée BOI-ISF-PAT
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00970_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mayotte d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui octroyer l'indemnité de sujétion géographique (ISG
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04239_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B, qui était le président de la SASU ISM Construction dont il était l'associé unique, disposait seul de la gestion des fonds sociaux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00146_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
mission d'enseignement ; - l'administration fiscale a admis qu'un centre hospitalier universitaire bénéficie d'un dispositif fiscal prévu en faveur des établissements d'enseignement supérieur (BOI-PAT-ISF
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04260_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
contentieux, par une décision n° 428692 du 9 mai 2019, du paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04860_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
contentieux, par une décision n° 428692 du 9 mai 2019, du paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'administration ne pouvait déterminer la valeur vénale du bien sans recourir à des termes de comparaison, qui est la méthode préconisée dans la doctrine administrative, notamment celle référencée BOI-ISF-PAT
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'instruction administrative BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 dans sa version applicable au 4 mars 2016 : " 60 Sur le caractère normal de la rémunération, il convient de se reporter au II-A § 210 et 270 du BOI-PAT-ISF
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par un contrat du 11 juin 2015, la société EBP a cédé les sociétés du groupe EBP, dont la SARL MPF, à la société de droit français Info Services Holding (" ISH "). 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00848_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - Le jugement du 5 janvier 2024 a enjoint au recteur de payer les sommes dues au titre des intérêts sur le versement de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) qu'il lui devait
Source officiellePage 1 sur 16