CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre 2024 et le 26 novembre 2024, l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, représenté par Me Lussiana, conclut au rejet de la requête