AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01608_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C A, représenté par Me Hasenohrlova-Silvain (SELARL Chaloupecky Hasenohrlova-Silvain), demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204138 du 9 février 2024 du tribunal administratif de Paris ;
Source officiellePage 1 sur 2
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00163_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Hasenohrlova Silvain, demande à la Cour : 1°) d'annuler jugement n° 2204897 du 25 octobre 2022 ;
Source officielle