CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 9 mai 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2121639/8 du 23 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, M. A, représenté par Me Hasenohrlova-Silvain, demande à la Cour :   
 1°) d'annuler le jugement n° 2121639/8 du 23 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 du préfet de police ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;    
    4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 31 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
    2. Le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée manque en fait et doit dès lors être écarté.   
    3. M. A, ressortissant du Bangladeh né le 4 mai 2000, est entré en France à une date et dans des conditions que les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer avec précision. Sa demande de protection internationale présentée le 8 août 2019 a été rejeté en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 23 août 2021. Il n'a été en situation régulière en France que dans l'attente de l'issue de cette demande et devait s'attendre à ne pas pouvoir prolonger son séjour sur le territoire national en cas de rejet de celle-ci. Il est dépourvu d'attache familiale en France. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour, l'obligation de quitter le territoire français, à l'encontre de laquelle il ne peut utilement invoquer les craintes de retour dans son pays d'origine, n'est pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
    4. M. A reprend en appel les moyens tirés de l'absence de justification de l'existence d'une délégation de signature consentie au signataire de l'arrêté à l'origine du litige, de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge.    
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté à l'origine du litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 9 mai 2022. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.