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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
public communal, présentant un caractère précaire et révocable, permettant le cas échéant à leur titulaire d'occuper le domaine public en vue d'une exploitation économique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire du 18 avril 2018 émis à son encontre par la Métropole Aix-Marseille Provence correspondant à la redevance d’occupation du domaine
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
D'une part, le dossier de demande de permis de construire comportait une demande d'autorisation d'occupation du domaine public, d'ailleurs ensuite délivrée, le 3 novembre 2022, à la société SCCVL CL 36
DCA_23LY00291_20240702
D’une part, le dossier de demande de permis de construire comportait une demande d’autorisation d’occupation du domaine public, d’ailleurs ensuite délivrée, le 3 novembre 2022, à la société SCCVL CL 36
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
d'occupation temporaire (AOT) de ce domaine. 12.
1ère Chambre
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : -elle n'a pas la qualité de bénéficiaire de l'avantage occulte distribué par la SAS Ocean Properties à la SCI Harmonie, dès lors que la SCI Harmonie Holding dont elle est associée
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
déclaration de majorité, doivent-elles être interprétées comme une règle technique au sens de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine
4ème chambre
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
A et les sociétés Hôtel Harmony et du Foirail ; 3°) de mettre à la charge de M.
3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
harmonisation exhaustive au niveau communautaire, tout mesure nationale qui y est relative doit être appréciée au regard des dispositions de cette mesure d’harmonisation et non pas de celles du droit
2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
J I, l'association ASL Domaine de Carheil, M.
DCA_24PA03717_20260318
DCA_24PA03403_20260318
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n°
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
Par un jugement n° 2105791 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la SCI Domaine des Preisses.
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
du dossier de demande que le projet porte sur les parcelles cadastrées n° 136 AE 225, AE 226 et AE 227 et aucunement sur le domaine public adjacent lequel ne sera pas modifié.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
Si plusieurs modalités de réceptions y sont prévues, dont la procédure de référence est la réception " CE de type " harmonisée à l'échelon communautaire, la société requérante a opté pour la procédure
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
l'acte de propriété produit ; - l'article Uah 11 du règlement du PLU est méconnu, les parties pleines ne dominant pas les parties vides sur la façade nord-ouest, ce qui induit également une absence d'harmonie
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01193_20240419
19 avril 2024
B est propriétaire du bateau-logement " Catherine " qu'il stationne depuis 2006 sur le domaine public fluvial géré par l'établissement public Voies Navigables de France (VNF), quai Marcel Dassault sur
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
La notice descriptive du projet précise que le bâtiment principal a été édifié avant l'année 1900 et qu'il constituait la maison d'habitation du régisseur du Domaine de Rivoire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
Vu : - le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par
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