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DÉCISION / ECLI

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A, représenté par Me Dedinger et Me Desnain, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge, en droits

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01855_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

compétence par une décision du 18 avril 2019, elle n'était pas compétente pour effectuer les actes de procédure antérieurs à cette date ; - la procédure n'a pas respecté le principe d'unicité " enquêteur-décideur

Source officielle