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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24LY01694_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
conditions d'exécution du marché de travaux passé pour la construction d'une stérilisation, au contradictoire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand, de la SARL Celnikier et Grabli
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01229_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par une décision du 11 décembre 2019, le maire de Grabels a refusé de délivrer ce permis de construire modificatif.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
du 25 mars 2020 et d'enjoindre à la commune de Grabels de rétablir le passage situé sur la parcelle qui permettait l'accès à leur propriété ; 3°) de condamner la commune de Grabels à leur verser une
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21064_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
à la charge de la commune de Grabels le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00267_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " La Grallire " M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00540_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Grabels à ce titre.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La commune de Grabels soutient que l’évaluation de l’état de conservation des populations des espèces concernées repose sur des données incomplètes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00034_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
2026, l’association « En toute franchise - Département de l’Hérault » demande à la Cour : 1°) d'annuler l’arrêté n° 034 116 23 M0015 M1 du 19 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Grabels
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00917_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Grambois. Par la présente requête, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00128_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
toute franchise », département de l’Hérault, a demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler l’arrêté n° 034 116 23 M0015 M1 du 19 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Grabels
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 août 2019 portant cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création d'une réserve foncière dans le secteur " C " à Grabels
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé d’abroger son arrêté du 30 janvier 2008 approuvant le plan de prévention des risques d’incendie de forêt de la commune de Grabels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01674_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
notamment de la durée particulièrement longue entre le dépôt de la demande de titre de séjour de Mme B et la date de son rejet exprès par la préfète du Bas-Rhin, pendant lequel l'enfant est né et a grandi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04040_20220822
22 août 2022
22 août 2022
territoire français méconnait les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il va de l'intérêt supérieur de l'enfant, âgé de deux ans, de grandir
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00025_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par l'ensemble de ces tâches, l'activité de producteur-grainier exercée par la société Alliance Seeds s'insère dans le cycle biologique de la production végétale ou dans son prolongement nécessaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00026_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par l'ensemble de ces tâches, l'activité de producteur-grainier exercée par la société Alliance Seeds s'insère dans le cycle biologique de la production végétale ou dans son prolongement nécessaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00027_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par l'ensemble de ces tâches, l'activité de producteur-grainier exercée par la société Alliance Seeds s'insère dans le cycle biologique de la production végétale ou dans son prolongement nécessaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00782_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B A, représenté par Me Eric Benoit-Grandière, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 septembre 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00961_20240821
21 août 2024
21 août 2024
par l'intermédiaire d'une application téléphonique, que son épouse a effectué plusieurs voyages en Albanie avec leurs enfants pour venir le voir, que cette décision contraint les enfants à vivre et grandir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01275_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte au droit de son enfant de vivre et grandir
Source officiellePage 1 sur 6