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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00295_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

La requête de la société Goa a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit d'observations.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02576_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

A... par la société Construction Gom au titre de la location d’un local et d’un véhicule, relevant respectivement de la catégorie des revenus fonciers et des bénéfices industriels et commerciaux, alors

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01838_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI Biz et la SASU RSL Le Gol est rejetée.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00288_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Ces mesures ne peuvent être regardées comme suffisantes au regard des enjeux ornithologiques relevés dans la synthèse du GODS, notamment liés à la présence de sites de reproduction d’espèces telles que

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03467_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Goba, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01345_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

A C, représenté par Me Goba, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2023 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01491_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

naissance établis le 25 avril 2018 par l'officier d'état civil de la commune de Lingwala, en transcription du jugement supplétif rendu le 20 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00729_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril 2024, 26 septembre 2024 et 28 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Veniel-Gobbers, demande à la cour : 1°)

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01433_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

, pris en transcription d'un jugement supplétif n° 27.628 RPNC du tribunal de grande instance de Kinshasa / Gombe du 20 novembre 2013.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03486_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

B A, représenté par Me Goba, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 octobre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02875_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Toutefois, s'il produit trois convocations du commissariat urbain de Kinshasa-Gombe datées des 26 juin, 28 juin et 4 juillet 2019, un mandat de comparution établi le 6 juillet 2019 par le procureur général

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00208_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le SIVOM de la communauté du Béthunois, représenté par Me Veniel Gobbers, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B... d’une

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01321_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2024, Mme A..., représenté par Me Goba, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02718_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

chiffre d'affaires est impossible compte tenu des moyens de paiement utilisés par la clientèle ; l'administration aurait dû appliquer un abattement global sur le chiffre d'affaires reconstitué afin de gommer

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05009_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

A, représenté par Me Goba, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 octobre 2021 ; Il doit

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02717_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

chiffre d'affaires est impossible compte tenu des moyens de paiement utilisés par la clientèle ; l'administration aurait dû appliquer un abattement global sur le chiffre d'affaires reconstitué afin de gommer

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01046_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

de l'environnement, du cadre de vie et des territoires en Val de Sensée (ASPECT Val de Sensée), l'association K, l'association Groupe Ornithologique et Naturaliste - agrément régional Hauts de France (GON

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02983_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

A, représenté par Me Saint-Cyr Modeste Goba, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 26 avril 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01868_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2022, Mme N'Dede Ehuia, représentée par Me Goba, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2117007 du 10 décembre 2021 du

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00357_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Toutefois, les requérants produisent, pour la première fois en appel, un jugement rendu par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe, le 30 août 2023, rectifiant les erreurs matérielles relatives aux

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