Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21500_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 3 : Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la société Garrouste Béton sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la preuve de dépôt de la déclaration en date du 2 août 2019, délivrée par le préfet de la Haute-Garonne à la société par actions simplifiée Garrouste
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00575_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 9 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de Garéoult a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
12 août 2022
code de la santé publique dès lors qu'une faute technique a été commise lors de l'intervention d'ostéosynthèse qu'il a subie le 20 octobre 2009 ; - elle l'est également en raison de la pose d'un garrot
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01549_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'attribution d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime en vue de l'exploitation économique d'activités nautiques en bordure de la plage de la Garoupe
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00016_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Mme B... a déposé le 20 janvier 2025 une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle qui, par une décision du 12 mars 2025, lui a accordé l’aide juridictionnelle totale et désigné Me Garboni pour
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Toutefois, le choix thérapeutique initial d'un garrot pneumatique utilisé en per-opératoire lors de l'ostéosynthèse interne exposait M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02061_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Toutefois, le choix thérapeutique initial d'un garrot pneumatique utilisé en per-opératoire lors de l'ostéosynthèse interne exposait M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01745_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
portant sur un projet de travaux de construction d'un relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée 23 ZA 63 située sur le territoire de la commune de Bailleau-Armenonville, au lieu-dit " Les Gabouets
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02011_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
C A, ressortissant sénégalais né le 15 janvier 1995 à Gabou, qui a déclaré être entré en France le 10 avril 2019, a sollicité le 28 juin 2019 son admission au séjour au titre de l'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02230_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C..., représenté par Me Garboni, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les deux arrêtés du 22 janvier 2025 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03410_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B E, le ministre de l'intérieur produit des avis rendus sur d'autres dossiers de demande de visa par le procureur de la République près les tribunaux de Garoua et le président des tribunaux d'instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00620_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une requête n° 21NC00620 enregistrée le 2 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Garot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901277 du tribunal administratif de Besançon du 4 janvier
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02842_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marcus, - les observations de Me Sainte Fare Garnot pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01638_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A B, ressortissant camerounais né le 7 avril 1993 à Garoua, est entré irrégulièrement en France en 2005.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00044_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A et Mme C, représentés par Me Garot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Besançon du 13 mai 2019 leur délivrant un
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00315_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les observations de Me Sainte Fare Garnot, substituant Me Rochiccioli, avocate de Mme A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00935_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Suarce, représentée par Me Garot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01536_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les observations de Me Sainte Fare Garnot, substituant Me Rochiccioli, avocate de M. A.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01590_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Enfin, le ministre de l'intérieur ne peut utilement se prévaloir de l'avis du procureur de la République près les tribunaux de Garoua sur les conditions d'obtention de jugements supplétifs d'actes de naissance
Source officiellePage 1 sur 4