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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
à usage d'habitation, s'agissant des prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni à usage d'hébergement effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, à la réalisation d'au moins
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00960_20221216
16 décembre 2022
le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a condamné Me Lemoine-Bruyerre à payer une amende de 500 euros, lui a enjoint sous astreinte d'enlever les biens meubles garnissant
DCA_19DA01803_20220505
5 mai 2022
B, représenté par Me Garnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Montreuil territorialement compétent ou, à défaut, de renvoyer l'affaire
3ème chambre
DCA_23TL02142_20250128
28 janvier 2025
Le rapport de Mme El Gani-Laclautre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22TL22213_20230720
20 juillet 2023
DCA_23TL01055_20240709
9 juillet 2024
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.